Conditions de vente

Clause n° 1 : Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société NK Sounds et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : instrumentales sous forme de fichiers digitaux. Toute prestation accomplie par la société NK Sounds implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Clause n° 2 : Prix

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en Dollars, tels que pratiqués sur la plateforme de vente beatstars.com. Aucun frais de transport applicables ne sont à recenser au jour de la commande. La société NK Sounds s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

Clause n° 3 : Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société NK Sounds serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.

Clause n° 4 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Clause n° 5 : Modalités de paiement

Le règlement des commandes s’effectue :
  • soit par Paypal
  • soit par carte bancaire
Lors de l’enregistrement de la commande, l’acheteur sera automatiquement débité.

Clause n° 6 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l’acheteur doit verser à la société NKSounds une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises. A compter du 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014). Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

Clause n° 7 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause  » Retard de paiement « , l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société NK Sounds.

Clause n° 8 : Clause de réserve de propriété

La société NKSounds conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix pour un achat des droits exclusifs. L’achat des droits exclusifs est la seule façon pour l’acheteur d’acquérir la propriété sur une instrumentale. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société NKSounds se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les produits digitaux vendues et restées impayées.

Clause n° 9 : Livraison

La livraison est effectuée directement en boîte mail. Beatstars.com est la plateforme qui gère l’envoi automatique des produits digitaux après achat. Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :
  • l’allocation de dommages et intérêts ;
  • l’annulation de la commande.


  • Clause n° 10 : Force majeure

    La responsabilité de la société NK Sounds ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

    Clause n° 11 : Tribunal compétent

    Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Valenciennes.